Conditions générales de Vente et de Prestation Informatique SBI85

Article 1 : Définitions

SBI 85 est une société de services, de conseils, de dépannage, de vente en informatique et de toutes autres prestations en relation avec l’informatique et les nouvelles technologies, sise au 35 Rue René Goscinny 85000 LA ROCHE SUR YON, enregistrée R.C.S. De La Roche sur Yon sous le numéro 897 791494 176 340.

Article 2 : Objet

SBI 85 exécute les Prestations soit sur le site du Client (à domicile et/ou sur le lieu de travail) soit dans ses locaux.

SBI 85 intervient sur site uniquement sur demande expresse du Client ou dans les cas qui l’exigent pour des raisons techniques. Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d’exécution de la Prestation. Dans le cas d’une intervention sur site, si le CLIENT ou son représentant n’est pas présent sur les lieux du rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), SBI 85 ne pourra assurer les Prestations. Dans ce cas, SBI 85 se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement auxquels s’ajoutent 1 heure de main d’œuvre au tarif en vigueur. En aucun cas le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle prestation ultérieurement.

Article 3 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont valables à compter du 01/01/2025 et sont portées dans leur intégralité à la connaissance du client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client de la globalité de ces conditions générales de vente.

Article 4 : Description des prestations

Les prestations de SBI 85 sont destinées :

- à conseiller, assister, informer, …, le client ou toute personne désignée par lui

- à aider à l’installation, à la configuration, à l’optimisation, au dépannage des équipements matériels et/ou logiciels appartenant au client ou vendus par SBI 85

- à réparer des pannes de ces mêmes équipements.

Cette liste est non exhaustive, et SBI 85 est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations. Pour des raisons de qualité de ses services, SBI 85 commercialise également des pièces détachées nécessaires à l’exécution des prestations. SBI 85 intervient exclusivement à remettre en état de fonctionnement le matériel, par réparation du ou des sous-ensembles défectueux. SBI 85 est seul compétent pour déterminer les moyens de test permettant de vérifier le bon accomplissement de la réparation. La sauvegarde des données, la réinstallation des connexions et paramétrages réseaux, logiciels, fichiers, etc. ne sont pas comprises dans la réparation mais pourront faire l’objet d’une ou plusieurs prestations supplémentaires facturées.

4.1. Contrat de maintenance : Merci de vous référer à nos conditions générales de maintenance.

4.2 Vente de produits : SBI 85 peut vendre au client un matériel informatique et/ou bureautique et/ou un logiciel ou tout autre produit en rapport avec les nouvelles technologies. Toute commande reçue du client sera considérée comme acceptée définitivement par SBI 85 qu’après son acceptation écrite accompagnée d’un chèque d’acompte représentant 50 % du montant TTC de la commande. Le règlement du solde à SBI 85 sera effectué par le client, au comptant net, sans escompte à la livraison ou lors de la réalisation de la prestation. SBI 85 assurera la livraison, l’installation des logiciels et des éventuels compléments (c’est-à-dire mise en service des matériels, de la bureautique, etc.).

4.3 Licence d’utilisation des logiciels : Le client n’acquiert, du fait des présentes conditions générales de vente et après paiement, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des logiciels, lesquels restent la propriété pleine et entière de l’éditeur. Les droits dont le client bénéficie sur les logiciels sont les seuls droits mentionnés dans le contrat de licence, parfois dénommé aussi conditions d’utilisation, soit souscrit par le client pour ces logiciels, soit joint aux exemplaires des logiciels livrés au client. L’installation ou la réinstallation de logiciels systèmes ou applicatifs, ne peut se faire qu’à partir de programmes sources ou de licences régulièrement acquises par le client. SBI 85 n’est pas responsable de la provenance des logiciels déjà installés.

Article 5 : Avertissement

Les produits proposés par SBI 85 sont des produits connus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients, mais ne sauraient répondre intégralement aux objectifs que le client s’est fixé. Il appartient au client d’assister à une démonstration des logiciels et/ou matériels et de solliciter toutes informations supplémentaires pour vérifier que ceux-ci correspondent à ses objectifs et à leurs évolutions prévisibles ainsi qu’aux spécificités de son organisation et de ses méthodes. Pour pallier tout problème de compatibilité avec des matériels et/ou logiciels existants, il peut s’avérer nécessaire de rédiger un cahier des charges. Celui-ci sera rédigé conjointement avec le client et sera annexé au devis.

Article 6 : Limites des interventions

Pour les interventions sur site du client, SBI 85 se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la prestation demandée si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du client est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l’avis de l’intervenant les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le client, et/ou en cas d’impossibilité pour l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation demandée.

De même, SBI 85 se réserve le droit de cesser la prestation demandée par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.

Dans tous les cas, le montant total de la prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la prestation.

 

Article 7 : Limites de responsabilité de SBI 85

SBI 85 s’engage à effectuer les prestations selon les règles de l’art du moment de la profession. Il appartiendra au client de prouver notre défaillance.

En aucun cas, quelle que soit la prestation demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution (sur le site du client et/ou en nos ateliers), SBI 85 ne saurait être responsable, pour quelque raison que ce soit, des données du client qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.

Dans le cas où l’intervention de SBI 85 devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du client (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur la demande du client), le client reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de SBI 85 au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du client serait endommagée et/ou perdue.

Le client est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par SBI 85 ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l’intervention de SBI 85 ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelque raison que ce soit.

Étant donné que SBI 85 intervient uniquement sur demande expresse du client (que ce soit sur site et/ou en atelier), en aucun cas SBI 85 ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelque raison que ce soit.

 Le fonctionnement du matériel et du système se fait sous la direction et le contrôle exclusif du client. En aucun cas SBI 85 ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction de fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d’activité après intervention.

Aucun préjudice d’aucune sorte ne pourra être retenu contre SBI 85 pour quelque raison que ce soit.

D’une manière générale, SBI 85 ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une prestation demandée par le client.

 Le client est responsable des informations qu’il communique à SBI 85 lorsqu’il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires. En aucun cas SBI 85 ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du vol de données contenues dans le matériel. SBI 85 n’assume aucune responsabilité à l’égard de renseignements confidentiels, exclusifs ou personnels, de la perte ou de la corruption de données, de dommages causés aux supports amovibles ou de leur perte. SBI 85 ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des logiciels par le client. SBI 85 ne garantit pas l’aptitude des logiciels à atteindre des objectifs que le client se serait fixés ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser mais qui n’auraient pas été exprimés par lui de manière exhaustive et préalable à SBI 85. Au cas où le client aurait déjà acquis ou acquerrait par la suite, auprès de tiers, des matériels, progiciels ou logiciels, SBI 85 serait dégagée de toute responsabilité en cas d’incompatibilité entre les biens, objets des présentes et ceux acquis auprès de ces tiers. Le client est informé que l’utilisation des logiciels et/ou de leurs versions ultérieures sur des matériels différents de ceux préconisés par SBI 85 pourrait avoir des conséquences dommageables, telles que : ralentissement ou blocage du système, altération des données ou des résultats, etc. Dans ce cas, la responsabilité de SBI 85 ne saurait être retenue. Le client est informé qu’il n’est pas toujours possible de discerner à priori si un dysfonctionnement a pour origine les matériels ou les logiciels et qu’une multiplicité de fournisseurs le constitue maître d’œuvre de son informatisation. Dans ce cas, il s’avère qu’un dysfonctionnement porté à la connaissance de SBI 85 par le client ne provient pas, selon lui, des éléments fournis par ses soins, SBI 85 en avertira aussitôt le client. SBI 85 sera alors dégagée ses obligations d’assistance, sauf à ce que le client apporte la preuve de la responsabilité de SBI 85 dans l’origine du dysfonctionnement. SBI 85 n’assume aucune responsabilité liée aux dommages intérêts spéciaux, indirects ou accessoires, notamment à l’égard de réclamations de tiers contre le client en raison de dommages, de produits qui ne peuvent être utilisés, de pertes de données ou de pertes de logiciels. La responsabilité de SBI 85 se limite au montant que le client a payé pour le produit visé par une réclamation. Il s’agit du montant maximum à l’égard duquel SBI 85 assume une responsabilité. SBI 85 ne sera en aucun cas responsable, ni des dommages résultant de l’inexécution par le client de ses propres obligations, ni des dommages indirects, même si SBI 85 a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Il est expressément convenu entre le client et SBI 85 que tout préjudice financier ou commercial subi par le client, ainsi que tous les préjudices résultant d’une opération quelconque (y compris une action en contrefaçon d’un quelconque droit de propriété intellectuelle) dirigée par un tiers à l’encontre du client, constitue un dommage indirect n’ouvrant pas droit à réparation.

 Article 8 : Obligations de SBI 85

SBI 85 s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.

De même, pour les prestations sur site, SBI 85 s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure d’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du client.

De convention expresse entre les parties, SBI 85 n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Article 9 : Obligations du client

Le client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou des distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.

Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le client s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à SBI 85.

En cas d’intervention sur site du client (domicile ou site), le client ou l’un de ses représentants nommément désignés devra rester présent à disposition de l’intervenant de SBI 85 durant toute la durée de l’exécution de la prestation.

Le client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure des consommables (encre, papier, CD, DVD, etc.) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit.

 En cas d’intervention sur site, sur simple demande de l’intervenant de SBI 85, le client et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l’intervenant pour la bonne exécution de sa prestation.

Article 10 : Modification de l’installation

Toute modification apportée par un tiers aux produits tels que vendus et/ou livrés et/ou installés par SBI 85 ou toute modification apportée à la coopération de ces produits entre eux, entraînera la suspension immédiate des obligations de SBI 85 aux termes des présentes.

Article 11 : Garantie

Concernant les équipements vendus par SBI 85 pour l’exécution d’une prestation, la seule garantie accordée par SBI 85 est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement, et à la charge du client, au service après-vente des entreprises concernées. En aucun cas, SBI 85 ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits qu’elle aurait vendus, que la prestation ait lieu sur site ou en ses ateliers.

SBI 85 n’offre aucune garantie à l’égard :

Des problèmes découlant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation, des problèmes d’alimentation électrique ou un sinistre survenu sur le lieu d’utilisation.

Des problèmes découlant d’un entretien autorisé ou non.

Des problèmes découlant d’une utilisation non conforme aux instructions relatives au produit.

Des problèmes découlant d’une omission de suivre les instructions relatives au produit ou une omission d’exécuter un entretien préventif.

Des problèmes découlant de l’utilisation d’accessoires, de pièces ou de composants non fournis par SBI 85.

Des dommages occasionnés par une mauvaise utilisation de logiciels ou par des virus ou par des intrusions informatiques.

Des produits dont les étiquettes de service ou les numéros de série ont été enlevés ou modifiés.

Article 12 : Réserve de propriété

Conformément à la loi du 3 juillet 1985, SBI 85 reste propriétaire des équipements (matériel et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. À défaut de paiement total ou partiel, SBI 85 est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels. Les risques de dommages aux produits et de perte de ces derniers seront transférés au client dès la livraison.

Article 13 : Tarifs

Les tarifs des prestations s’entendent en euros hors taxes pour les professionnels et en toutes taxes comprises pour les particuliers. La T.V.A. en vigueur est due quel que soit le statut juridique du client et/ou la prestation demandée. Les tarifs peuvent être communiqués par téléphone ou au format électronique sur simple appel du client au numéro de SBI 85 :  02 51 37 35 28 ou par l’adresse mail info@sbi85.fr. Pour toute prestation réalisée en atelier (dans les locaux de SBI 85), il sera établi au préalable un diagnostic suivi d’un devis définissant le contenu, la durée et le coût de la prestation. Pour toute prestation réalisée sur site (domicile et/ou bureau) du client, le tarif correspondra au taux horaire en vigueur, avec un minimum de 40 euros (hors frais de déplacement). Pour une intervention sur site, une facture provisoire manuscrite pourra être réalisée par l’intervenant de SBI 85. Une facture définitive au format électronique ou au format papier sera envoyée au client dans les 3 jours ouvrés suivant la prestation.

Pour une intervention de matériel sous garantie : outre le fait que le client doit s’adresser directement au constructeur, SBI 85 peut être mandaté pour effectuer une opération de retour, facturée 40 euros (hors frais de déplacement). Pour tout diagnostic, une prise en charge de 40 euros sera facturée. Si le devis de réparation est accepté, la somme sera déduite de la facture finale. Si le devis de réparation est refusé, la somme restera due. Dans le cas où SBI 85 n’identifierait pas la panne, cette somme serait restituée au client, avec le matériel testé. Le diagnostic sera réalisé selon les moyens jugés appropriés par SBI 85. Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date d’établissement du devis.

Article 14 : Escompte et remise

Il n’est prévu aucun escompte pour règlement anticipé. Les rabais et remises éventuels sont soumis uniquement à la discrétion de SBI 85 et ne sauraient en aucun cas devenir systématiques.

Article 15 : Règlement des prestations

Le règlement par le client de la prestation, dont le contenu, la durée et le montant ont été éventuellement au préalable définis par un devis, est fait immédiatement et dans sa globalité à l’intervenant à la fin de l’exécution de la prestation. Le client a le choix de payer soit par chèque bancaire à l’ordre de SBI 85, soit par virement bancaire, soit par CB, soit en espèces. Dans le cas où l’intervenant de SBI 85 ne pourrait exécuter en tout ou partie la prestation, du fait d’un manquement du client à l’une quelconque de ses obligations (voir article 8), le client devra également acquitter immédiatement et dans sa globalité à l’intervenant le montant dû pour la prestation. SBI 85 s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la prestation à en aviser le client qui peut alors décider d’interrompre la prestation.

Le cas échéant, SBI 85 sera dans l’obligation de facturer au client la durée déjà réalisée de la prestation au taux horaire prévu ainsi que tous les frais accessoires (pièces de rechange, frais de déplacement, …). Des conditions de paiement peuvent être accordées sous certaines conditions. Elles sont alors spécifiées sur le bon de commande et/ou devis dans le délai d’un mois. Les tarifs des prestations sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis font foi. A la suite d’un incident de paiement, SBI 85 se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.

 Article 16 : Pénalités

 En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce, avec une indemnité forfaitaire minimum de 40 euros, somme fixée par le décret 2012-1115 du 02 Octobre 2012.

 

 Article 17 : Informatique et libertés

Conformément à la Loi Informatique et Liberté N 78-17 du 06 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de SBI 85. Le client autorise SBI 85 à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse mail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le client notifiera SBI 85 son refus de voir ses données utilisées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de client). Sauf indication contraire, il est entendu que SBI 85 pourra faire état de la référence du client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du client et de la première lettre du nom du client et/ou de sa raison sociale.

Article 18 : Divers

SBI 85 se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations. En cas de remplacement d’une pièce d’origine, celle-ci devient sa propriété. Dans les autres cas, la pièce remplacée sera tenue à la disposition du client à condition qu’il en ait fait la demande dès l’intervention.

 Article 19 : Attribution de compétence

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon. Le présent protocole est régi par la loi française alors même que le client serait de nationalité étrangère et/ou que le protocole s’exécuterait en tout ou en partie à l’étranger.